Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Insiña et son Client.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
 

Article 2 – Devis

Les devis sont valables 3 mois comptés de leur date d’émission. Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’acompte de 50%  éventuellement prévu au devis. L’acompte peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.
 

Article 3 – Commande

Le Client et Insiña s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat. Le Client doit informer Insiña de toute mise en concurrence. Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier. Insiña s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet. Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, Insiña s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 440,00 EUR sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance.) Passé un délai de 1 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance.).
 

Article 4 – Prix de vente

Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
 

Article 5 – Prestations de services et accomplissement de la commande

Le Prestataire propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
. création de planches tendances, inspirations
. analyse du marché, étude fonctionnelle et esthétique autour des produits existants sur le marché
. cahier des charges
. recherche de solutions esthétiques, ergonomiques, techniques à l’aide d’esquisses présentant un cahier d’idées ou des avant-projets.
. établissement des plans techniques,  3D
Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire : de l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par le Prestataire à la demande du Client et du paiement de l’acompte (éventuel) exigé par le Prestataire conformément à l’article 2 ci-dessus.
La prestation débute à la réception de l’acompte (éventuel) et du bon de commande dûment signé et approuvé.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.
Les prestations de services commandées au Prestataire  par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 3 ci-dessus.
 

Article 6 – Livraison – Délais

La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.
Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.
 

Article 7 – Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande

Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer et doit lui être restitué après utilisation. Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.
 

Article 8 – Livraison / transfert de propriété et des risques

En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.
 

Article 9 – Droits d’auteur

Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens. La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination. À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’ pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France. À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an. La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit. L’exploitation du travail du Designer et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu. Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier. Insiña sera fondé à intervenir auprès du client du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.
 

Article 10 – Mention des noms, qualité du Designer

Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention “Agence Insiña”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel. Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’oeuvre du Designer ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée. De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
Cependant, si Insiña le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.
 

Article 11 – Promotion de l’activité du Designer

Sauf accord expresse en sens contraire, Insiña se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf accord contraire, Insiña citera le nom du Client.
 

Article 12 – Exemplaires justificatifs

Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre au Designer un exemplaire justificatif de l’œuvre créée par ce dernier.
 

Article 13 – Facture et règlement

La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement. Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum,
verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). Tout retard de paiement autorise Insiña à suspendre l’exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
 

Article 14 – Confidentialité

Toute information et tout document échangés entre Insiña et le Client sont confidentiels. Insiña et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.
 

Article 15 – Responsabilité du Designer

Insiña déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite. Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.
 

Article 16 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, qu’il fournit au Designer. S’agissant de design d’objet, le Client s’engage à ce que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à l’œuvre créée par Insiña et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre Insiña, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil. Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer.
 

Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence

De convention expresse, la loi applicable aux relations entre Insiña et le Client est la loi française. Tout différend entre Insiña et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.